Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle Alix Levesque ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV.

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Le client désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Alix LEVESQUE citée à la suite de l’expression « client » figurant sur le devis.

Le prestataire désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunérations au client : Alix LEVESQUE – styliste, graphiste et illustratrice textile et surface, qui exerce sous le nom commerciale « One O Six ». Dont le siège sociale est 20 bis rue raymond marcheron, 92170 Vanves, et exerce sous le numéro de SIRET : 759 919 193 00029.

La propriété du logo et la marque « One O Six »est protégée conformément à la législation sur la protection des marques, modèles et brevets.

Le client faisant appel aux services de Alix LEVESQUE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 2 : DÉTAILS SUR LA CESSION DES DROITS D’AUTEUR

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Alix LEVESQUE tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

ARTICLE 3 : CAHIER DES CHARGES ET MODIFICATIONS

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.

Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client au prestataire.

Le client s’engage à donner au prestataire tous les éléments dont il a besoin pour réaliser la prestation (textes, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que le prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation.

ARTICLE 4 : TARIFS ET PRESTATIONS

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis dans le champ « Description des prestations », de manière corolaire toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Frais annexes : Tous les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués :
Frais d’impressions, d’achats d’échantillons de collections, d’envois postaux de documents ou autres, des déplacements nécessaires à la bonne réalisation des prestations, etc.

Polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, ne sont pas non plus compris dans les prix indiqués.

Concernant ces éléments, le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.

Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur, ou fera lieu d’une note de frais

ARTICLE 5 : BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande.

Le devis et les présentes CGV signés doivent être accompagnées d’un versement de 30% du montant total H.T indiqué sur le devis.

Aucun travail ne débutera avant la réception par le prestataire du devis et des CGV signés et l’encaissement de l’acompte.

ARTICLE 6 : TERMES DE PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI »

Les règlements par virement bancaire ou chèque l’ordre de « One O Six » ou Alix Levesque, à réception de facture. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du CLIENT.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Graphiste pour le compte d’un client et sont confidentiels.

ARTICLE 8 : DROITS DE PUBLICITÉ

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toute réserve au droit de publicité d’Alix LEVESQUE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

ARTICLE 9 : COPYRIGHT ET MENTION LÉGALE 

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans ses réalisations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « One O Six production, Design by Alix Levesque » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.oneosixdesign.com).

ARTICLE 10 : RESILIATION ANTICIPEE DES CGV

En cas de rupture des CGV avant son terme par le client ou le prestataire, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du prestataire.

Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 11 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent expressément que les présentes CGV est soumis à la loi française.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.